Application SOMAGEP-SA +

Application SOMAGEP-SA + 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION SOMAGEP-SA +

Toute utilisation
effectuée à quelque titre que ce soit de l’application implique
obligatoirement l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des
présentes conditions d’utilisation.

Le présent contrat  (ci-après le  « contrat ») constitue les conditions générales d’utilisation entre l’utilisateur (ci-après « l’utilisateur ») et  la Société Malienne de Gestion de l’Eau Potable, Société Anonyme de droit malien,  immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier  sous le numéro MA.BKO.2010B.4949, domiciliée à Djicoroni-Para Troukabougou – Bamako, B.P. : E 708 Bamako – Rue 41,  ci-après dénommée « SOMAGEP-SA »
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions et
modalités d’accès et d’utilisation du service proposé par la SOMAGEP SA à
travers l’Application SOMAGEP + « Ci-après l’application »

Article 1 : Description de l’Application et accès

L’Application est
uniquement accessible sur smartphone doté d’un système d’exploitation
Android, dont l’utilisateur est le seul propriétaire et l’utilise à
titre privée sans but lucratif.  L’application est téléchargeable et exploitable gratuitement par l’Utilisateur sur Google- Play- Store.

L’Application permet à l’Utilisateur de :

  • Consulter son compte client ;
  • Apprécier sa consommation mensuelle d’eau ;
  • Être redirigé vers les opérateurs partenaires pour le paiement des factures dues ;
  • Être informé d’éventuelles interruptions de service ou toute autre information utile ;
  • Consulter les numéros de téléphone utiles des services de la SOMAGEP-SA.

Article 2 : Tarifs

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application n’engendre aucun frais pour l’Utilisateur.

Article 3 : Droit, obligations et responsabilité de l’Utilisateur 

La SOMAGEP SA concède à
l’Utilisateur le droit à une License non exclusive, personnelle et non
transférable d’utilisation d’application via Google Play-store.
L’utilisateur pourra télécharger gratuitement l’Application.

L’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

  • N’utiliser
    l’Application qu’à des fins licites dans des conditions et limites du
    présent contrat sans porter atteinte aux droits des tiers ou de la
    SOMAGEP SA.  
  • Être seul responsable du choix de l’utilisation et de l’interprétation des données fournies par l’Application ;
  • Demeurer le seul responsable de l’usage des données ou informations qu’il consulte ou qu’il télécharge sur l’Application ;

L’Utilisateur s’interdit également de :

  • Distribuer
    des copies de l’Application, copier, reproduire, altérer, modifier,
    procéder à une ingénierie inverse, démonter, décompiler, transférer,
    échanger ou traduire l’Application créer des œuvres dérivatives de
    l’Application de quelque nature que ce soit ;
  • Diffuser ou vendre l’Application de quelque manière que ce soit, y compris les données auxquelles il accède ;
  • Ne
    porter atteinte directement ou indirectement, par l’intermédiaire de
    tiers ou préposés de quelque manière que ce soit aux droit de la SOMAGEP
    SA.

Tout manquement à
l’une des obligations précitées engage automatiquement la responsabilité
de l’Utilisateur tant civile que pénale.

Article 4 : Droit, obligations et responsabilité de la SOMAGEP SA

Dans le cadre du présent contrat, pèse sur la SOMAGEP SA une obligation de moyens.

La SOMAGEP SA s’engage
à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une continuité d’accès
et d’utilisation de l’Application, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Egalement la SOMAGEP SA est responsable du contenu de l’Application
ainsi que les prestations de support et de mise à jour de celui-ci. 

Dans aucun des cas
ci-dessous la SOMAGEP SA ne sera tenue responsable de dommages directs
ou indirects subits par l’utilisateur du fait de :

  • Difficulté
    d’accès, si pour des raisons échappant à son contrôle, l’Application a
    été partiellement ou totalement inaccessible, indisponible, interrompue
    ou de mauvaise qualité, ou engendrant un retard, absence du contenu, ou
    retard dans l’actualisation de l’Application ;
  • Mauvaise utilisation et/ou utilisation non conforme de l’Application par l’Utilisateur ou par une tierce personne ;
  • Défaillance du réseau internet ;
  • D’attaques virales ;
  • De problèmes techniques liés à l’utilisation de la plateforme Google Play-store.

Article 5: Rappel des droits de propriété intellectuelle

L’intégralité du
contenu de l’Application notamment, les images, les illustrations, les
marques, le nom de l’Application et le Logo de la SOMAGEP SA auquel la
SOMAGEP SA donne accès dans le cadre de l’exploitation de l’Application,
demeure la propriété exclusive de la SOMAGEP SA et ne peut être
reproduit utilisé ou représenté. Cet ensemble est protégé par la
législation sur la propriété intellectuelle et industrielle.

Toute reproduction
totale ou partielle du contenu de l’Application, par quelque procédé que
ce soit est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée
conformément à la législation en vigueur.

 Article 6 : Protection des données à Caractère personnel

Les données
personnelles de l’Utilisateur sont collectées à des fins d’accès à
l’Application et font l’objet d’un traitement informatique par la
SOMAGEP SA. L’utilisateur reconnait et accepte que ses données
collectées dans le cadre de l’Application fassent l’objet d’un
traitement informatique par la SOMAGEP SA sous forme de fichiers.

Conformément à la loi
n°2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère
personnel en République du Mali, l’Utilisateur bénéficie d’un droit
d’accès et de rectification des données personnelles nominatives le
concernant ainsi que le droit d’opposition à leurs traitements.  L’Utilisateur
pourra exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition aux
données personnelles en envoyant par courrier et en justifiant de son
identité, à l’adresse indiquée dans la désignation des parties.

En outre, par
l’acceptation des conditions générales d’utilisation de l’Application,
l’Utilisateur autorise expressément la SOMAGEP à :

  • Utiliser
    ses données personnelles dans le cadre d’opérations de prospection
    directe ; quel que soit le média utilisé pour l’informer de ses autres
    offres de produits et services ;
  • Communiquer
    ses données à des tiers sous-traitants, engagés par la SOMAGEP SA et
    tenus au respect des règles de sécurité et de confidentialité desdites
    données.

La SOMAGEP SA met en
œuvre les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la
confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur et s’interdit
de les divulguer à des tiers autres que ceux susceptibles d’intervenir
pour besoins de l’exécution du contrat.

Article 7: Conditions de mise à jour et de modification des Conditions Générales d’Utilisation

La SOMAGEP SAse
réserve la faculté de mettre à jour et de modifier les présentes à tout
moment sans préavis ni réquisition d’avis de l’Utilisateur. Aussi, les
modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur
l’Application.

Article 8 : Disposition générales

Le fait pour l’une des
parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à
l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait
être interprété pour une renonciation à l’obligation en cause. En cas de
difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurants à
l’entête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les Titres
seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations du
contrat venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition
législative ou règlementaire en vigueur et ou une décision de justice
ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais
n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront
pleinement applicables. 

Article 9 : Recours, juridiction compétente et droit applicable

Les présentes
conditions sont régies et soumises à législation malienne en vigueur.
Tout différend ou litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation
des présentes conditions est réglé au préalable à l’amiable en cas de
désaccord le litige est porté par la partie diligente devant la
juridiction compétente en la Matière en République du Mali.