Application SOMAGEP-SA +

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION SOMAGEP-SA +

Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit de l’application implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation.

Le présent contrat  (ci-après le  « contrat ») constitue les conditions générales d’utilisation entre l’utilisateur (ci-après « l’utilisateur ») et  la Société Malienne de Gestion de l’Eau Potable, Société Anonyme de droit malien,  immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier  sous le numéro MA.BKO.2010B.4949, domiciliée à Djicoroni-Para Troukabougou – Bamako, B.P. : E 708 Bamako – Rue 41,  ci-après dénommée « SOMAGEP-SA » Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du service proposé par la SOMAGEP SA à travers l’Application SOMAGEP + « Ci-après l’application »

Article 1 : Description de l’Application et accès

L’Application est uniquement accessible sur smartphone doté d’un système d’exploitation Android, dont l’utilisateur est le seul propriétaire et l’utilise à titre privée sans but lucratif.  L’application est téléchargeable et exploitable gratuitement par l’Utilisateur sur Google- Play- Store.

L’Application permet à l’Utilisateur de :

• Consulter son compte client ;
• Apprécier sa consommation mensuelle d’eau ;
• Être redirigé vers les opérateurs partenaires pour le paiement des factures dues ;
• Être informé d’éventuelles interruptions de service ou toute autre information utile ;
• Consulter les numéros de téléphone utiles des services de la SOMAGEP-SA.

Article 2 : Tarifs

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application n’engendre aucun frais pour l’Utilisateur.

Article 3 : Droit, obligations et responsabilité de l’Utilisateur 

La SOMAGEP SA concède à l’Utilisateur le droit à une License non exclusive, personnelle et non transférable d’utilisation d’application via Google Play-store. L’utilisateur pourra télécharger gratuitement l’Application.

L’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

• N’utiliser l’Application qu’à des fins licites dans des conditions et limites du présent contrat sans porter atteinte aux droits des tiers ou de la SOMAGEP SA.  
• Être seul responsable du choix de l’utilisation et de l’interprétation des données fournies par l’Application ;
• Demeurer le seul responsable de l’usage des données ou informations qu’il consulte ou qu’il télécharge sur l’Application ;

L’Utilisateur s’interdit également de :

• Distribuer des copies de l’Application, copier, reproduire, altérer, modifier, procéder à une ingénierie inverse, démonter, décompiler, transférer, échanger ou traduire l’Application créer des œuvres dérivatives de l’Application de quelque nature que ce soit ;
• Diffuser ou vendre l’Application de quelque manière que ce soit, y compris les données auxquelles il accède ;
• Ne porter atteinte directement ou indirectement, par l’intermédiaire de tiers ou préposés de quelque manière que ce soit aux droit de la SOMAGEP SA.

Tout manquement à l’une des obligations précitées engage automatiquement la responsabilité de l’Utilisateur tant civile que pénale.

Article 4 : Droit, obligations et responsabilité de la SOMAGEP SA

Dans le cadre du présent contrat, pèse sur la SOMAGEP SA une obligation de moyens.

La SOMAGEP SA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’Application, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Egalement la SOMAGEP SA est responsable du contenu de l’Application ainsi que les prestations de support et de mise à jour de celui-ci. 

Dans aucun des cas ci-dessous la SOMAGEP SA ne sera tenue responsable de dommages directs ou indirects subits par l’utilisateur du fait de :

• Difficulté d’accès, si pour des raisons échappant à son contrôle, l’Application a été partiellement ou totalement inaccessible, indisponible, interrompue ou de mauvaise qualité, ou engendrant un retard, absence du contenu, ou retard dans l’actualisation de l’Application ;
• Mauvaise utilisation et/ou utilisation non conforme de l’Application par l’Utilisateur ou par une tierce personne ;
• Défaillance du réseau internet ;
• D’attaques virales ;
• De problèmes techniques liés à l’utilisation de la plateforme Google Play-store.

Article 5: Rappel des droits de propriété intellectuelle

L’intégralité du contenu de l’Application notamment, les images, les illustrations, les marques, le nom de l’Application et le Logo de la SOMAGEP SA auquel la SOMAGEP SA donne accès dans le cadre de l’exploitation de l’Application, demeure la propriété exclusive de la SOMAGEP SA et ne peut être reproduit utilisé ou représenté. Cet ensemble est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle et industrielle.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu de l’Application, par quelque procédé que ce soit est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée conformément à la législation en vigueur.

 Article 6 : Protection des données à Caractère personnel

Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées à des fins d’accès à l’Application et font l’objet d’un traitement informatique par la SOMAGEP SA. L’utilisateur reconnait et accepte que ses données collectées dans le cadre de l’Application fassent l’objet d’un traitement informatique par la SOMAGEP SA sous forme de fichiers.

Conformément à la loi n°2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel en République du Mali, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles nominatives le concernant ainsi que le droit d’opposition à leurs traitements.  L’Utilisateur pourra exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition aux données personnelles en envoyant par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse indiquée dans la désignation des parties.

En outre, par l’acceptation des conditions générales d’utilisation de l’Application, l’Utilisateur autorise expressément la SOMAGEP à :

• Utiliser ses données personnelles dans le cadre d’opérations de prospection directe ; quel que soit le média utilisé pour l’informer de ses autres offres de produits et services ;
• Communiquer ses données à des tiers sous-traitants, engagés par la SOMAGEP SA et tenus au respect des règles de sécurité et de confidentialité desdites données.

La SOMAGEP SA met en œuvre les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur et s’interdit de les divulguer à des tiers autres que ceux susceptibles d’intervenir pour besoins de l’exécution du contrat.

Article 7: Conditions de mise à jour et de modification des Conditions Générales d’Utilisation

La SOMAGEP SAse réserve la faculté de mettre à jour et de modifier les présentes à tout moment sans préavis ni réquisition d’avis de l’Utilisateur. Aussi, les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur l’Application.

Article 8 : Disposition générales

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour une renonciation à l’obligation en cause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurants à l’entête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les Titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations du contrat venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et ou une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. 

Article 9 : Recours, juridiction compétente et droit applicable

Les présentes conditions sont régies et soumises à législation malienne en vigueur. Tout différend ou litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions est réglé au préalable à l’amiable en cas de désaccord le litige est porté par la partie diligente devant la juridiction compétente en la Matière en République du Mali.