Assemblée Générale
Il est tenu chaque année, dans les six (6) mois qui suivent la clôture de I’ exercice, une assemblée générale annuelle au cours de laquelle le rapport de gestion, l’inventaire et les états financiers de synthèse établis par les gérants sont soumis à I’ approbation de I’ assemblée des associes.
A cette fin, les documents vises à I’ alinéa précèdent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont communiques aux associes au moins quinze (15) jours avant la tenue de l’assemblée. Toute délibération prise en violation des dispositions du présent alinéa peut être annulée.
L’assemblée générale annuelle ne peut valablement se tenir que si elle réunit une majorité d’associes représentant la moitié du capital social. Toute délibération prise en violation du présent alinéa est nulle.
L’assemblée générale est présidée par l’associe représentant par lui-même ou comme mandataire le plus grand nombre de parts sociales.
Source : « Journal officiel organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires – titre 4 - Article : 288 »
