EXTRAITORDONNANCE N°00-020/P-RM DU 15 MARS 2000 PORTANT ORGANISATIONDU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE.

EXTRAITORDONNANCE N°00-020/P-RM DU 15 MARS 2000 PORTANT ORGANISATIONDU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE.——–00000———CHAPITREV -CONTROLES ET SANCTIONSArticle42: Connexions illégalesToute consommation d’eau obtenue directement ou indirectement par l’intermédiaire de connexions clandestines ou frauduleuses constitue un vol et sera punie des peines prévues par la législation pénale en vigueur.Article 44: SanctionsSera puni de six (6) mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 25.000 FCFA à 25.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se sera volontairement abstenu de se conformer aux normes en vigueur dans le délai imparti par l’Autorité chargée de l’inspection et du contrôle, le tout sans préjudice de la remise éventuelle aux normes effectuées d’office par l’Administration aux frais de l’intéressé.Sera puni de six (6) mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 250.000 FCFA à 250.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura volontairement exploité des installations d’eau sans Délégation de gestion et sans régulariser sa situation dans le délai imparti par l’ordonnance et ses textes d’application.Sera puni de six (6) mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 25.000 FCFA à 25.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se sera volontairement rendu coupable de toute destruction ou détérioration d’installations d’eau telles que définies à l’article 1 de la présente ordonnance.