Industriel

Tarifs de l’eau

  Tarifs 2004 hors TVA Nouveaux tarifs hors TVA TVA (en %) Tarifs 2004 avec TVA Nouveaux tarifs avec TVA  
Tranche unique 324 324 18 382 382
Prime fixe par mois 56582 56582 18 66767 66767

NB : – La TVA au taux de 18% est facturée en sus;
– Les tarifs comprennent la redevance de régulation évaluée à 1% du chiffre d’affaires prévisionnel soumis à TVA.

Abonnement

1. Demande d’abonnement Eau pour une Société /Entreprise /Industrie

  • Une lettre officielle adressée au Directeur Commercial et Clientèle sur l’entête de la l’entreprise dûment signée par le responsable.

NB: Pour les Services Publics, les Sociétés immobilières, les Ambassades, les Institutions Internationales, le dossier de demande de branchement d’eau peut être constitué d’une lettre du client adressée à la SOMAGEP-SA.

Branchement

1. Etude du branchement

L’étude porte sur la faisabilité technique du branchement en fonction des impératifs d’exploitation (qualité et continuité de service).

Il s’agit pour la SOMAGEP-SA de :

  • S’assurer qu’un compteur n’avait pas été déposé pour impayés ou fraude;
  • S’assurer que les compteurs sur place n’ont pas d’impayés;
  • S’assurer que le réseau est d’un diamètre adéquat ;
  • S’assurer que la pression est bonne au point de raccordement ;
  • Déterminer l’emplacement optimal du compteur ;
  • Déterminer le diamètre pour lequel va souscrire le client en fonction de ses besoins réels;
  • D’identifier et de lister les appareils sur la demande d’abonnement et ou le nombre de points d’eau;

2. Établissement du devis de branchement

Il consiste à quantifier et à chiffrer le matériel nécessaire à la réalisation du branchement conformément au bordereau de prix en vigueur .

3. Paiement du devis

Le paiement du devis se fait dans l’Agence Grand Compte “COS”. Le gestionnaire de compte ou le chef d’agence établit le contrat d’abonnement et le soumet à la signature du client, après vérification et validation dans un délai d’un (01) jour maximum.

Après encaissement, l’original du contrat et le reçu de paiement sont remis au client.

4. La mise en service du branchement

Quinze jours (15) après le paiement du devis, la mise en service du branchement est faite en présence du client ou son représentant dûment mandaté. Les structures techniques ayant exécuté les travaux procèdent à la mise en service du branchement et délivrent un P.V de pose au client.

Facture d’eau

La facture est la contrepartie du service rendu. Elle est établie sur la base des tarifs réglementés par la Commission de Régulation de l’Électricité et de l’Eau (CREE) et du volume consommé enregistré par le compteur abonné. La facture est mensuelle.

1. Pour mieux comprendre votre facture :

Elle comprend les rubriques suivantes :

Au Recto :

  • Les références à rappeler au besoin
  • La période de consommation
  • la courbe historique de consommation des six derniers mois
  • Le numéro de la facture
  • Le volume total d’eau facturé en m3
  • Le Montant TTC à payer avant la date limite
  • La date limite de paiement

Au verso :

  • Le numéro du compteur
  • Les index ancien et nouveau relevés
  • La consommation relevée ou estimée (Différence entre l’ancien et le nouvel index)
  • La consommation d’eau par tranche
  • L’entretien et la location
  • L’exonération TVA
  • Le restant dû sans la nouvelle facture

2. Délai de paiement

Le paiement de la facture est exigible avant la date indiquée au recto. Le non-paiement à la date d’échéance entraîne la suspension de la fourniture sans autre préavis. La reprise ne surviendra qu’après règlement des sommes dues avec les frais de remise en sus.

3. Tarif de la consommation de l‘eau :

TARIFS INDUSTRIES ET GROS CONSOMMATEUR

  • Tranche Unique à 382 FCFA TTC
  • Prime fixe par mois à 66 767 F CFA TTC

Réclamation

1. Qu’est-ce qu’une réclamation :

Est considérée comme réclamation, toute plainte ou information exprimée par un client suite à sa non satisfaction par rapport aux exigences spécifiées. Elle peut être orale, écrite, par téléphone, par fax ou par mail…

2. Réception et traitement de la réclamation

Toutes les réclamations, quelles qu’elles soient sont reçues et traitées. Les Agences commerciales de Bamako et les structures des centres de l’intérieur sont les mieux indiquées pour la réception et le traitement des réclamations. Elles sont chargées d’informer le client des suites à donner à sa réclamation.

Toutes les actions seront menées en vue d’informer le client, car l’objectif est de le satisfaire par une réponse idoine au problème posé.

Résiliation

C’est la rupture du contrat entre les deux parties (Client – Somagep). Elle intervient suite à la demande du Client ou par la Société elle-même dans le cadre du recouvrement des impayés ou pour tout autre motif jugé valable.

1. Par le client :

  • Le client peut demander la résiliation du contrat d’abonnement dans les cas suivants :
  • En cas de mutation ;
  • En cas de départ volontaire
  • A condition dans tous les cas de solder toutes les factures dues

2. Par la SOMAGEP-SA :

Dans le cadre du recouvrement qui est l’ensemble des actions permettant de récupérer les montants des factures d’eau échues auprès des abonnés, la SOMAGEP-SA au bout de 30 jours sans réaction du client suite à la dépose de son branchement, peut procéder à la résiliation du Contrat d’abonnement et transmettre le dossier au Contentieux pour recouvrement.

Elle peut également procéder à la résiliation du contrat pour des motifs jugés contraires au règlement du service (fraude caractérisée, présence de danger avéré pour son personnel etc.)