Particulier

Tarifs de l’eau

CATEGORIES TARIFAIRES	Tarifs 2004 hors TVA	Nouveaux tarifs hors TVA	TVA (en %)	Tarifs 2004 avec TVA	Nouveaux tarifs
TARIF GENERAL
Tranche 1 : 0-10 m3 par mois	113	113	0	113	113
Tranche 2 : 11-50 m3 par mois	301	301	18	355	355
Tranche 3 : 51 m3 par mois et au delà	512	512	18	604	604

TARIF BORNES FONTAINE Tranche unique 113 F CFA

NB: – La TVA au taux de 18% est facturée en sus sauf sur les 10 premiers m3 du tarif général et sur le tarif borne fontaine;
– Les tarifs comprennent la redevance de régulation évaluée à 1% du chiffre d’affaires prévisionnel soumis à TVA.

Abonnement

1. Composition du dossier de la demande d’abonnement Eau pour particulier

Une demande d’abonnement
Une fiche d’autorisation de branchement (pour locataire) ;
Un quitus SOMAGEP-SA sur le point d’installation (cas de mutation, réabonnement)
Une copie de la lettre d’attribution, du permis d’occuper, du titre foncier, de l’acte notarié ou la notification (pour propriétaire) ;
Une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité ;

2. Composition du dossier de la demande d’abonnement Eau pour les bornes fontaines et les Aires de lavage

Dans le cas des bornes fontaines et Aires de lavage, en plus des pièces citées ci-dessus, le dossier d’abonnement doit comporter :
Une lettre d’autorisation d’installation de la Mairie de la commune concernée ;
Une copie de l’enquête de moralité de la police ;
Une copie du compte rendu de constat de la Brigade Urbaine de Protection de l’Environnement (BUPE) ;
Une copie du compte rendu de constat du Service de l’Assainissement du Contrôle des Pollutions et des Nuisances (SACPN) de la Mairie de la Commune concernée ;
Une copie du certificat de salubrité du Service d’Hygiène ;
Une lettre d’engagement dûment remplie par le client et signée par la Mairie et l’intéressé (BF).

Pour les Services Publics, les Sociétés immobilières, les Ambassades, les Institutions Internationales, le dossier de demande de branchement d’eau peut être constitué d’une lettre du client adressée à la SOMAGEP-SA.

Branchement

1. Etude du branchement

L’étude porte sur la faisabilité technique du branchement en fonction des impératifs d’exploitation (qualité et continuité de service).

Il s’agit pour la SOMAGEP-SA de :

S’assurer qu’un compteur n’avait pas été déposé pour impayés ou fraude;
S’assurer que les compteurs sur place n’ont pas d’impayés;
S’assurer que le réseau est d’un diamètre adéquat ;
S’assurer que la pression est bonne au point de raccordement ;
Déterminer l’emplacement optimal du compteur ;
Déterminer le diamètre pour lequel va souscrire le client en fonction de ses besoins réels;
D’identifier et de lister les appareils sur la demande d’abonnement et ou le nombre de points d’eau;

2. Établissement du devis de branchement

Il consiste à quantifier et à chiffrer le matériel nécessaire à la réalisation du branchement conformément au bordereau de prix en vigueur.

3. Paiement du devis

Le paiement du devis se fait dans l’Agence où le dossier fut déposé. L’agent d’accueil établit le contrat d’abonnement et le soumet à la signature du client, après vérification et validation par le Responsable clientèle dans un délai d’un (01) jour maximum.

Après encaissement, l’original du contrat et le reçu de paiement sont remis au client par le caissier.

4. La mise en service du branchement

Quinze jours (15) après le paiement du devis, la mise en service du branchement est faite en présence du client ou son représentant dûment mandaté. Les structures techniques ayant exécuté les travaux procèdent à la mise en service du branchement et délivrent un P.V de pose au client.

LISTE DES PIÈCES A FOURNIR POUR LA DEMANDE DE BRANCHEMENT NEUF EAU

I. Pour le branchement particulier

Pour le propriétaire

Demande de branchement eau
Copie du titre de propriété ou document équivalent,
Quitus SOMAGEP-SA sur le point de livraison (cas de mutation, réabonnement),
Copie de la pièce d’identité (CI, Passeport) en cours de validité.
Pour le locataire
Attestation d’autorisation de branchement légalisée à la mairie par le propriétaire,
Contrat de bail (agence immobilière),
Copie de la pièce d’identité (CI, Passeport) du locataire en cours de validité,
Copie CI du propriétaire.

II. Pour la borne fontaine

Autorisation de la Mairie pour l’installation de la BF
Engagement du Service d’Hygiène (autorisation),
Constat de la Police,
Copie de la pièce d’identité (CI, Passeport) en cours de validité.

III. Pour l’aire de lavage

Autorisation de la Mairie,
Engagement du Service d’Hygiène (autorisation),
Constat de la Police,
Copie de la pièce d’identité (CI, Passeport) en cours de validité.

Facture d’eau

La facture est la contrepartie du service rendu. Elle est établie sur la base des tarifs réglementés par la Commission de Régulation de l’Électricité et de l’Eau (CREE) et du volume consommé enregistré par le compteur abonné. La facture est mensuelle.

1. Pour mieux comprendre votre facture :

Elle comprend les rubriques suivantes :

Au Recto :

Les références à rappeler au besoin
La période de consommation
la courbe historique de consommation des six derniers mois
Le numéro de la facture
Le volume total d’eau facturé en m3
Le Montant TTC à payer avant la date limite
La date limite de paiement

Au verso :

Le numéro du compteur
Les index ancien et nouveau relevés
La consommation relevée ou estimée (Différence entre l’ancien et le nouvel index)
La consommation d’eau par tranche
L’entretien et la location
L’exonération TVA
Le restant dû sans la nouvelle facture

2. Délai de paiement

Le paiement de la facture est exigible avant la date indiquée au recto. Le non-paiement à la date d’échéance entraine la suspension de la fourniture sans autre préavis. La reprise ne surviendra qu’après règlement des sommes dues avec les frais de remise en sus.

3. Tarif de la consommation de l‘eau :

TARIF DOMESTIQUE

Première tranche : de 1 à 10 m³ prix 113 FCFA TTC
Deuxième tranche : de 11 à 50 m³prix 301 FCFA TTC
Troisième tranche : à partir 51m³ prix 512 FCFA TTC

TARIF BORNE FONTAINE

Tranche Unique à 113 FCFA TTC.

Réclamation

1. Qu’est-ce qu’une réclamation :

Est considérée comme réclamation, toute plainte ou information exprimée par un client suite à sa non satisfaction par rapport aux exigences spécifiées. Elle peut être orale, écrite, par téléphone, par fax ou par mail…

2. Réception et traitement de la réclamation

Toutes les réclamations, quelles qu’elles soient sont reçues et traitées. Les Agences commerciales de Bamako et les structures des centres de l’intérieur sont les mieux indiquées pour la réception et le traitement des réclamations. Elles sont chargées d’informer le client des suites à donner à sa réclamation.

Toutes les actions seront menées en vue d’informer le client, car l’objectif est de le satisfaire par une réponse idoine au problème posé.

Résiliation

C’est la rupture du contrat entre les deux parties (Client – Somagep). Elle intervient suite à la demande du Client ou par la Société elle-même dans le cadre du recouvrement des impayés ou pour tout autre motif jugé valable.

1. Par le client :

Le client peut demander la résiliation du contrat d’abonnement dans les cas suivants :
En cas de mutation ;
En cas de départ volontaire
A condition dans tous les cas de solder toutes les factures dues

2. Par la SOMAGEP-SA :

Dans le cadre du recouvrement qui est l’ensemble des actions permettant de récupérer les montants des factures d’eau échues auprès des abonnés, la SOMAGEP-SA au bout de 30 jours sans réaction du client suite à la dépose de son branchement, peut procéder à la résiliation du Contrat d’abonnement et transmettre le dossier au Contentieux pour recouvrement.

Elle peut également procéder à la résiliation du contrat pour des motifs jugés contraires au règlement du service (fraude caractérisée, présence de danger avéré pour son personnel etc.)