Résiliation
C’est la rupture du contrat entre les deux parties (Client – Somagep). Elle intervient suite à la demande du Client ou par la Société elle-même dans le cadre du recouvrement des impayés ou pour tout autre motif jugé valable.
1. Par le client :
- Le client peut demander la résiliation du contrat d’abonnement dans les cas suivants :
- En cas de mutation ;
- En cas de départ volontaire
- A condition dans tous les cas de solder toutes les factures dues
2. Par la SOMAGEP-SA :
Dans le cadre du recouvrement qui est l’ensemble des actions permettant de récupérer les montants des factures d’eau échues auprès des abonnés, la SOMAGEP-SA au bout de 30 jours sans réaction du client suite à la dépose de son branchement, peut procéder à la résiliation du Contrat d’abonnement et transmettre le dossier au Contentieux pour recouvrement.
Elle peut également procéder à la résiliation du contrat pour des motifs jugés contraires au règlement du service (fraude caractérisée, présence de danger avéré pour son personnel etc.)
